Article A5332-100 – Code des transports

Article A5332-100 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A5332-100

En application de l’article L. 5332-2, l’autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires est le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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