Article A5332-203 – Code des transports

Article A5332-203 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A5332-203

Tout équipement et système mentionné au I de l’article A. 5332-202 utilisé dans un port ou une installation portuaire doit respecter les spécifications techniques définies répondant aux normes NF EN en vigueur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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