Article A5332-3 – Code des transports

Article A5332-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A5332-3

En application du I de l’article R. 5332-1, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux règles en vigueur en métropole en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé est fixée comme suit : Collectivité d’outre-mer Port Indicatif international (LOCODE/ONU) Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon (port d’intérêt national) PMFSP Saint-Barthélemy Gustavia BLSBH Nouvelle-Calédonie Nouméa (port autonome) NCNOU

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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