Article A5332-405 – Code des transports

Article A5332-405 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A5332-405

Dans le cadre des audits mentionnés à l’article R. 5332-26, l’exploitant de l’installation portuaire doit être en mesure de produire les certificats d’aptitude et attestations de formation continue de l’agent de sûreté de l’installation portuaire titulaire et de son suppléant ou de ses suppléants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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