Article A5332-409 – Code des transports

Article A5332-409 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A5332-409

L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire est, après avoir été approuvée dans les conditions fixées à l’article R. 5332-23, notifiée à l’autorité portuaire, à l’exploitant de l’installation portuaire et au ministère chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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