Article A5332-719 – Code des transports

Article A5332-719 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A5332-719

Le secrétariat de la commission instruit le dossier de demande d’habilitation, d’extension d’une habilitation ou de renouvellement d’une habilitation. Il en apprécie la recevabilité au regard de sa conformité à l’annexe de l’article A. 5332-717, de sa complétude et de la pertinence des pièces et justificatifs fournis en application de l’article A. 5332-717.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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