Article A5332-724 – Code des transports

Article A5332-724 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A5332-724

Tout organisme de sûreté habilité établit un rapport d’activité annuel, tel que prévu par l’article R. 5332-63, conformément à l’annexe du présent article, qu’il transmet, au plus tard avant le 1er mars de l’année suivante, au secrétariat de la commission.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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