Article ANNEXE DE L’ARTICLE A. 4221-33-1

Liste des documents techniques et informations à joindre à toute demande de renouvellement de titre de navigation : I.-Documents requis pour tous types de construction flottante : 1° Le nom du demandeur ; 2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ; 3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ; 4° Copie du titre de navigation en vigueur ; 5° Photographies récentes et datées de la construction flottante (vue d’ensemble, bâbord, tribord, avant, arrière) ; 6° Rapports de visite à sec et de visite à flot signés par un expert signataire ; 7° Attestations de conformité de la construction flottante à la réglementation applicable, signées par un expert signataire ; 8° Le titre de navigation prérempli, à jour des dernières modifications techniques. II.-Document requis pour un bâtiment classé dont la classification est maintenue : 1° Certificat de classe. III.-Attestations de contrôle des équipements de bord si présent à bord de la construction flottante : 1° Attestation de mise en service ou de vérification des extincteurs (inférieure à 2 ans) ; 2° Attestation de vérification des gilets de sauvetage automatiques selon la périodicité indiquée par le fabricant ; 3° Attestation de contrôle du canot de service selon prescriptions fabricant ; 4° Attestation de vérification de l’installation de gaz (inférieure à 3 ans) ; 5° Attestation de contrôle du système de gouverne motorisée (inférieure à 3 ans) ; 6° Attestation de vérification relative au contrôle hydraulique (inférieure à 8 ans) ; 7° Attestation de vérification des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur (inférieure à 2 ans) ; 8° Attestation de vérification des tachygraphes (inférieure à 5 ans) ; 9° Attestation de contrôle de bon fonctionnement de la timonerie réglable en hauteur et des dispositifs connexes par un spécialiste (inférieure à 1 an) ; 10° Attestation de contrôle de la timonerie réglable en hauteur par un expert (inférieure à 5 ans) ; 11° Attestation de qualification des réservoirs sous pression (inférieure à 5 ans), en application de l’ arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple ; 12° Attestation de contrôle de la grue par un spécialiste (inférieure à 1 an) ; 13° Attestation de contrôle de la grue avec essai en charge par un expert (inférieure à 10 ans) ; 14° Attestation de vérification de l’alarme incendie (inférieure à 2 ans) ; 15° Attestation de mise en service ou de vérification des installations d’extinction fixées à demeure (inférieure à 2 ans). IV.-Document requis pour les bateaux à passagers transportant plus de 12 passagers : 1° Attestation de luminance des Low Location Lighting (inférieure à 5 ans) ; 2° Attestation de visite annuelle de conformité à la norme des appareils respiratoires ; 3° Une pesée de moins de 10 ans afin de confirmer la validité du dossier de stabilité de référence. V.-Documents requis en cas de modification, transformation ou remplacement d’un élément ou d’une partie de la construction flottante : 1° Tout document technique cité à l’annexe A. 4221-31-1 correspondant à la transformation. VI.-Pour tout type de construction flottante, toute documentation relative à des équipements supplémentaires : plan d’installation, mode d’emploi, recommandation du fabricant pour l’installation, attestation de conformité.