Article ANNEXE DE L’ARTICLE A. 4221-9 – Code des transports

Article ANNEXE DE L’ARTICLE A. 4221-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article ANNEXE DE L’ARTICLE A. 4221-9

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de prolongation de titre de navigation : 1° Le nom du demandeur ; 2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ; 3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ; 4° La copie du titre de navigation en vigueur ; 5° La copie du certificat d’immatriculation pour les bateaux immatriculés à l’étranger ; 6° Le motif de la demande de prolongation ; 7° Tout justificatif présenté à l’appui de la demande de prolongation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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