Définition et application par la jurisprudence
Article D1112-15
La mise en accessibilité aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, d’un point d’arrêt routier est considérée comme techniquement impossible notamment lorsque la voirie qui supporte le point d’arrêt présente une pente supérieure à 5 % ou que l’emprise de ce point d’arrêt est trop étroite pour permettre le respect de la distance minimale de 1,50 m prévue pour le retournement de la personne en fauteuil roulant sur le point d’arrêt une fois la rampe déployée, et qu’aucune autre solution technique, tel le déplacement du point d’arrêt, ne permettrait sa mise en accessibilité sans nuire à la sécurité des usagers.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceAucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
