Définition et application par la jurisprudence
Article D1112-24
La procédure de constat de carence prévue au III de l’article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, d’une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues, ainsi que la possibilité de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois. La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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