Définition et application par la jurisprudence
Article D1241-68
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France rend ses avis dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. Le comité peut en outre se saisir, à la majorité de ses membres, de toute question entrant dans son domaine de compétence. Ses avis sont portés à la connaissance du conseil d’administration du Syndicat des transports d’Ile-de-France par le président du conseil d’administration du syndicat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceAucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
