Définition et application par la jurisprudence
Article D1325-2
Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l’ article L. 3141-32 du code du travail . Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale. Les caisses répartissent entre elles les charges résultant du paiement, par un seul organisme, des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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