Article D1431-15 – Code des transports

Article D1431-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D1431-15

Le prestataire détermine la durée sur laquelle sont calculées les valeurs moyennes relevant du niveau 2 ou du niveau 3, mentionnées à l’article D. 1431-12 , qui ne peut dépasser trois ans. Il actualise ces valeurs moyennes à la même fréquence.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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