Article D1431-5 – Code des transports

Article D1431-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D1431-5

La phase amont comprend l’extraction, la culture des biocarburants, le raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources d’énergie. Ne sont pas prises en compte les émissions liées à la construction et à l’entretien des équipements de production des sources d’énergie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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