Article D1431-6 – Code des transports

Article D1431-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D1431-6

Pour élaborer l’information relative à la quantité de gaz à effet de serre d’une prestation de transport, le prestataire identifie les différents segments afférents à la prestation de transport, évalue la quantité de gaz à effet de serre pour chaque segment et additionne les valeurs ainsi obtenues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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