Article D1432-3 – Code des transports

Article D1432-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D1432-3

Le contrat type de commission de transport, établi en application de l’article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d’un commettant dénommé donneur d’ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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