Article D1803-3 – Code des transports

Article D1803-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D1803-3

L’aide prévue au troisième alinéa de l’article L. 1803-4 pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est versée aux personnes qui y résident et pour des déplacements répondant aux conditions d’éligibilité fixées en application des articles L. 1803-2 à L. 1803-4. Elle est mise en œuvre en complément d’aides des collectivités ayant la même finalité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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