Article D3111-41 – Code des transports

Article D3111-41 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3111-41

Le seuil prévu au 2° de l’article L. 3111-21 est fixé à 40 km effectivement parcourus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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