Article D3120-15 – Code des transports

Article D3120-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3120-15

La mise en œuvre de l’observatoire national est assurée par le service statistique ministériel du ministère chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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