Article D3120-17 – Code des transports

Article D3120-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3120-17

Le comité national peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports sur tout projet, programme ou étude intéressant le secteur. Il peut se saisir de toute question relative aux transports publics particuliers de personnes dès lors qu’elle ne relève pas de la compétence des commissions locales prévues à l’article D. 3120-21, ainsi que formuler des recommandations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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