Article D3120-20 – Code des transports

Article D3120-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3120-20

Les membres du Comité national des transports publics particuliers de personnes exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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