Article D3120-21 – Code des transports

Article D3120-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3120-21

Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes. Pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d’Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, une commission unique est créée auprès du préfet de police.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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