Article D3120-24 – Code des transports

Article D3120-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3120-24

La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée par le préfet de département ou son représentant ou, pour la zone mentionnée au second alinéa de l’article D. 3120-21 , par le préfet de police ou son représentant, qui fixe sa composition par arrêté dans le respect des dispositions de la présente sous-section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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