Article D3120-27 – Code des transports

Article D3120-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3120-27

Le collège de représentants de l’Etat est composé du président et de membres siégeant en raison de leurs fonctions au sein de l’Etat dans le domaine des transports, de la sécurité, de la santé et de la concurrence ou de la consommation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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