Article D3120-3 – Code des transports

Article D3120-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3120-3

La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l’article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l’horaire de prise en charge souhaité par le client.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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