Définition et application par la jurisprudence
Article D3120-32
La commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l’Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceAucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
