Article D3120-37 – Code des transports

Article D3120-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3120-37

La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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