Article D3132-5 – Code des transports

Article D3132-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3132-5

Le seuil de distance mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241-1 est de quinze kilomètres.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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