Article D3222-1 – Code des transports

Article D3222-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3222-1

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n’existe pas de contrat type spécifique, établi en application de l’article L. 1432-4 , figure en annexe II à la présente partie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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