Article D3312-2-1 – Code des transports

Article D3312-2-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3312-2-1

Les stipulations de l’accord collectif de branche fixant le régime d’indemnisation applicable à l’amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d’entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement offre des garanties au moins équivalentes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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