Article D3312-20 – Code des transports

Article D3312-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3312-20

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent consulter les documents et les données électroniques mentionnés aux articles R. 3312-15 à R. 3312-19 , ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu à l’article D. 3312-24 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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