Article D3312-25 – Code des transports

Article D3312-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3312-25

Les dispositions de la présente sous-section relatives aux conducteurs s’appliquent également au personnel sédentaire lorsqu’il assure une activité de conduite sur une journée complète de travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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