Article D3312-27 – Code des transports

Article D3312-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3312-27

Lorsque le repos hebdomadaire est d’une durée de deux jours, une de ces journées peut être fractionnée en deux demi-journées. Pour les personnels roulants, le recours à ce fractionnement en deux demi-journées n’est possible que si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement en définit les modalités.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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