Article D3312-32 – Code des transports

Article D3312-32 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3312-32

La durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, comptée heure pour heure, ne peut excéder quarante-six heures sur une période quelconque de trois mois consécutifs ou, dans les conditions prévues à l’article L. 1321-3 , de quatre mois consécutifs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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