Article D3312-37 – Code des transports

Article D3312-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3312-37

Pour l’application de la présente section, la semaine est la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; le trimestre est toute période de trois mois débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre ; le quadrimestre est toute période de quatre mois débutant les 1er janvier, 1er mai ou 1er septembre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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