Article D3312-40 – Code des transports

Article D3312-40 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3312-40

Dans les entreprises de collecte de fret maritime ou aérien mentionnées à l’article R. 3312-34 , les horaires de travail du personnel dont l’activité est indispensable aux opérations rendues nécessaires par les mouvements des navires ou des avions peuvent être décalés en fonction de ces mouvements.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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