Article D3411-1 – Code des transports

Article D3411-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3411-1

Pour assurer en France la direction permanente et effective d’une entreprise de transport public routier de personnes, de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises, les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne doivent apporter la preuve de leur honorabilité et de leur capacité professionnelle, lorsque celle-ci est requise, dans les conditions prévues aux articles D. 3411-2 et D. 3411-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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