Article D3441-1 – Code des transports

Article D3441-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3441-1

Sur demande du ministre chargé de l’artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l’article D. 134-3 du code de l’artisanat permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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