Article D3441-2 – Code des transports

Article D3441-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3441-2

La demande d’autorisation de prise de participation d’une union de sociétés coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont l’activité n’est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre de l’artisanat et est accompagnée des documents énumérés à l’article D. 134-4 du code de l’artisanat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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