Article D3441-3 – Code des transports

Article D3441-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3441-3

Les dispositions de la section 1 sont applicables aux sociétés coopératives d’entreprises de transports. Toutefois, pour l’application de l’article D. 3441-1 , l’inscription au registre prévu par l’article R. 3113-4 ou par l’article R. 3211-8 est substituée à l’immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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