Article D3531-4 – Code des transports

Article D3531-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D3531-4

Pour leur application à Saint-Barthélemy : 1° Le dernier alinéa de l’article D. 3312-6 est supprimé ; 2° A l’article D. 3312-20 , les mots : « aux articles R. 3312-15 à R. 3312-19 » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 3312-19 » ; 3° A l’article D. 3312-59 , les mots : « aux articles R. 3312-55 à R. 3312-58 » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 3312-58 ».

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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