Définition et application par la jurisprudence
Article D3541-3
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin à l’exception de celles prévues : 1° Aux articles D. 3222-1 à D. 3222-7 , D. 3223-1 et D. 3224-3 du livre II ; 2° Aux articles D. 3312-6 , D. 3312-7 , D. 3312-14 , D. 3312-20 à D. 3312-27 , D. 3312-29 , D. 3312-31 , D. 3312-32 , D. 3312-35 à D. 3312-37 , D. 3312-40 à D. 3312-43 , D. 3312-45 à D. 3312-47 , D. 3312-54 et D. 3312-59 à D. 3312-65 du livre III ; 3° Aux articles D. 3441-1 à D. 3341-3 du livre IV
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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