Article D4111-14 – Code des transports

Article D4111-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4111-14

En cas de vente d’un bateau de plaisance ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement, le vendeur doit en faire la déclaration en indiquant l’identité et le domicile de l’acquéreur. Il incombe au nouveau propriétaire de faire procéder à l’enregistrement à son nom du bateau en joignant à sa demande le titre de navigation et un certificat de vente établi par l’ancien propriétaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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