Article D4112-8 – Code des transports

Article D4112-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4112-8

L’apposition du signe de jaugeage prévue à l’article 6 de l’annexe à la convention mentionnée à l’article D. 4112-2 n’est obligatoire que sur une seule paire de marques de jaugeage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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