Article D4211-4 – Code des transports

Article D4211-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4211-4

Tous les bateaux de plaisance doivent disposer à bord du matériel d’armement et de sécurité défini par arrêté du ministre chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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