Article D4221-2-1 – Code des transports

Article D4221-2-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4221-2-1

L’autorité compétente mentionnée à l’article R. * 4100-1 peut demander l’application de l’article 2.11, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux visites d’office.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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