Article D4221-21 – Code des transports

Article D4221-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4221-21

Une commission de visite est instituée auprès de chaque autorité compétente mentionnée à l’article R. * 4100-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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