Définition et application par la jurisprudence
Article D4221-22
La commission de visite mentionnée à l’article D. 4221-21 comprend de droit : -les agents de l’Etat des services instructeurs spécialisés en navigation intérieure ; -les experts signataires et experts définis au 4° et 5° de l’article R. 4221-17, relevant des organismes de contrôle agréés par arrêté du ministre des transports ; -les spécialistes mentionnés au 6° de l’article R. 4221-17. Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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