Article D4221-23-2 – Code des transports

Article D4221-23-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4221-23-2

La liste des sociétés spécialisées habilitées pour l’installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d’information, ainsi que les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l’habilitation de ces sociétés, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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